La législation sur l’hébergement des données de santé a récemment évolué. L’agrément a été remplacé par la certification HDS par le décret n° 2018-137 du 26 février 2018 qui pose les fondements de la nouvelle procédure. Cette certification est obtenue auprès d’un organisme accrédité par le COFRAC (ou équivalent européen). Après un processus d’audit documentaire et sur site, la certification est délivrée pour 3 ans, avec une surveillance annuelle. Des certificats sont délivrés pour deux métiers d’hébergement distincts :

  • Un certificat « hébergeur d’infrastructure physique » pour les activités de mise à disposition de locaux d’hébergement physique et infrastructure matérielle.
  • Un certificat « hébergeur infogéreur » pour les activités de mise à disposition d’infrastructure virtuelle, de de plateforme logicielle, d’infogérance et de sauvegarde externalisée.

La norme ISO 27701 définit un cadre normatif pour la protection des données à caractère personnel. Elle apporte des compléments aux normes ISO 27001, pour les exigences et ISO 27002, pour les lignes directrices. Par ailleurs, la relation est faite en annexe avec d’autres référentiels normatifs ou légaux : ISO 29100 et ISO 29151, règlement général sur la protection des données (RGPD), ISO 27018.