Les Clauses Contractuelles Types (CCT) ou Standard Contractual Clauses (SCC) sont un des mécanismes juridiques de transferts internationaux de données à caractère personnel en dehors de l’espace économique européen. Elles font partie des connaissances à maitriser pour réussir la certification CIPPE/E de l’IAPP. L’entrée en vigueur des nouvelles clauses de la Commission Européenne a été fixée à septembre 2021. Les importateurs et les exportateurs de données peuvent continuer à invoquer les anciennes CCT jusqu’au 27 décembre 2022. Les CCT intègrent la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne de l’affaire « Schrems II » qui a par ailleurs abouti à l’invalidation d’un autre mécanisme de transfert, le « Privacy Shield ».