Les Clauses Contractuelles Types (CCT)

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Les Clauses Contractuelles Types (CCT) ou Standard Contractual Clauses (SCC) sont un des mécanismes juridiques de transferts internationaux de données à caractère personnel en dehors de l’espace économique européen. Elles font partie des connaissances à maitriser pour réussir la certification CIPPE/E de l’IAPP. L’entrée en vigueur des nouvelles clauses de la Commission Européenne a été fixée à septembre 2021. Les importateurs et les exportateurs de données peuvent continuer à invoquer les anciennes CCT jusqu’au 27 décembre 2022. Les CCT intègrent la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne de l’affaire « Schrems II » qui a par ailleurs abouti à l’invalidation d’un autre mécanisme de transfert, le « Privacy Shield ».

Modules et sous-traitants ultérieurs

Les CCT « 2021 » combinent des clauses générales avec une approche par module correspondant à quatre scénarios de transfert. Les responsables de traitement (Data Controller) et les sous-traitants (Data Processor) doivent choisir le module applicable à leur situation parmi les cas de transferts suivants :

  1. Responsable de traitement à responsable de traitement.
  2. Responsable de traitement à sous-traitant.
  3. Sous-traitant à sous-traitant.
  4. Sous-traitant à responsable de traitement.

Les anciennes CCT ne couvraient que les relations contractuelles des modules 1 et 2.

Quelques exemples d’éléments à définir par les entités dans leurs CCT (liste exhaustive dans les 3 annexes des CCT 2021) sont récapitulés ci-dessous :

  • Catégories de personnes concernées dont les données à caractère personnel sont transférées.
  • Catégories de données à caractère personnel transférées.
  • Fréquence du transfert.
  • Nature du traitement.
  • Finalité(s) du transfert et du traitement ultérieur des données.
  • Durée de conservation des données à caractère personnel ou, lorsque ce n’est pas possible, critères utilisés pour déterminer cette durée.
  • Autorité(s) de contrôle compétente(s).
  • Mesure de sécurité des données (par exemple pseudonymisation, chiffrement, journalisation, durcissement des systèmes…).
  • Les nouvelles CCT peuvent être utilisées dans les relations avec les sous-traitants ultérieurs (conformément à l’article 28 du RGPD). Les obligations contractuelles de transfert d’un sous-traitant étranger avec ses propres sous-traitants seront donc inclues dans la chaîne contractuelle des CCT.

Etapes

Les étapes à suivre pour mettre en places les CCT sont :

  • Identifier les parties concernées en cartographiant les différents transferts de données personnelles et déterminer quelle CCT sont à utiliser.
  • Compléter les CCT en utilisant les documents officiels (disponibles sur les sites des régulateurs, CNIL pour la France).
  • Transmettre au régulateur uniquement dans le cas où le contenu des modèles officiels de l'Union Européenne a été modifié.

Référence

Les CCT 2021 sont disponibles sur le site de la commission européenne en version française et anglaise.

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Mots clés: RGPD GDPR CIPP/E SCC CCT Contrats Sous-traitants Transfert