Les Clauses Contractuelles Types (CCT) ou Standard Contractual Clauses (SCC) sont un des mécanismes juridiques de transferts internationaux de données à caractère personnel en dehors de l’espace économique européen. Elles font partie des connaissances à maitriser pour réussir la certification CIPPE/E de l’IAPP. L’entrée en vigueur des nouvelles clauses de la Commission Européenne a été fixée à septembre 2021. Les importateurs et les exportateurs de données peuvent continuer à invoquer les anciennes CCT jusqu’au 27 décembre 2022. Les CCT intègrent la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne de l’affaire « Schrems II » qui a par ailleurs abouti à l’invalidation d’un autre mécanisme de transfert, le « Privacy Shield ».

L’IAPP est un organisme international qui propose des certifications individuelles dans le domaine de la protection des données personnelles. La certification CIPP/E valide que les connaissances élémentaires sur la protection des données à caractère personnel sont acquises et que le corpus légal et réglementaire européen est maitrisé. Le programme de la certification est complet et l’examen demande un travail individuel soutenu. Comme toute certification individuelle, les thèmes abordés à l’examen sont régulièrement mis à jour. La version de l’examen en vigueur à partir du 1er juillet 2021 développe et précise de nouveaux thèmes comme les évaluations liées aux transferts de données ou « Transfert Impact Assessment » (TIA),aux actions collectives ou Class Actionset à l’intelligence artificielle ou Artificial Intelligence (AI).