Le RGPD (règlement européen sur la protection des données) impose dans son article 35 de réaliser un AIPD (ou Data Protection Impact Assessment) lorsqu’un traitement est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées. Cet article donne des conseils pour mettre en œuvre cette activité d’une manière la plus pragmatique possible. Les référentiels et bonnes pratiques sont issus de plusieurs sources : ISO 29134 (guidance for privacy impact assessement), CNIL et les lignes directrices du WP29 (remplacé depuis l’entrée en application du règlement par le comité européen de la protection des données).

La CNIL a initié en France la certification des DPO (Data Protection Officer ou Délégué à la Protection des Données). Cette certification est encadrée par deux délibérations publiées au journal officiel qui définissent les critères d’agrément des organises de certification, le contenu de l’examen, l’expérience requise et le référentiel des compétences. PROSICA qui propose déjà la formation de préparation à la certification CIPP/E ajoute à son catalogue la formation DPO coanimée par un ingénieur et un avocat. Cette certification, comme le CISSP en cybersécurité est soumise aux exigences de la norme ISO 17024 sur les certifications de personnes.

Le DPO (Data Protection Officer ou délégué à la protection des données) est le pilote du programme de mise en conformité GDPR (General Data Protection Regulation). Le DPO n’est pas personnellement responsable en cas de non-conformité. C’est le responsable de traitement (data controller) et le(s) sous-traitant(s) (data processor) qui doivent respecter leurs obligations légales respectives. Néanmoins, en tant que pilote, le DPO a naturellement un rôle majeur à jouer : 

  • Comment s’assure-t-il du niveau de conformité ?
  • Avec quelle check-list ?
  • Par quoi commencer ?

Le standard ISO 27018 fournit des bonnes pratiques pour la protection des données à caractère personnel hébergées par les services de Cloud publics. Il complète les clauses de l’ISO 27002 utilisées dans le cadre de la certification des systèmes de management de la sécurité de l’information (SMSI) ISO 27001. Reconnues et appliquées par tous les grands fournisseurs Cloud, notamment américains ces bonnes pratiques sont particulièrement importantes en France car elles sont intégrées à des exigences légales nationales. La plus connue est la certification des hébergeurs de données de santé (HDS) qui impose explicitement la conformité à des clauses de l’ISO 27018. Ces bonnes pratiques sont aussi très intéressantes pour les DPO (Data Protection Officer) pour formaliser les mesures de sécurité entre le responsable de traitement (Data Controller) et ses sous-traitants Cloud (Data Processor) en application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le standard ISO 27018 fournit des bonnes pratiques pour la protection des données à caractère personnel hébergées par les services de Cloud publics. Il complète les clauses de l’ISO 27002 utilisées dans le cadre de la certification des systèmes de management de la sécurité de l’information (SMSI) ISO 27001. Reconnues et appliquées par tous les grands fournisseurs Cloud, notamment américains ces bonnes pratiques sont particulièrement importantes en France car elles sont intégrées à des exigences légales nationales. La plus connue est la certification des hébergeurs de données de santé (HDS) qui impose explicitement la conformité à des clauses de l’ISO 27018. Ces bonnes pratiques sont aussi très intéressantes pour les DPO (Data Protection Officer) pour formaliser les mesures de sécurité entre le responsable de traitement (Data Controller) et ses sous-traitants Cloud (Data Processor) en application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Voir la première partie pour le mode d’emploi du standard et l’adaptation des clauses existantes.

La certification HDS qui a remplacé la procédure d’agrément est obligatoire en France. Son contenu est détaillé dans un précédent article. La mise en conformité peut faire peur au premier abord car son périmètre couvre plusieurs normes et bonnes pratiques en termes de sécurité, de gestion des services informatiques et de protection des données à caractère personnel. Cet article propose quelques conseils pour aborder sereinement un projet de certification.