FSN

Obligations des Fournisseurs de Service Numérique

Les FSN (Fournisseurs de Service Numérique) correspondent aux entreprises de plus de 50 salariés ou qui réalisent plus de 10 millions de chiffre d’affaire et qui ont des activités dans le domaine du Cloud, des moteurs de recherches et des « market places ». Au sens de la loi européenne, le « market place » ou « place de marché en ligne » est un terme très vaste qui regroupe des activités comme le traitement de transactions, l'agrégation de données, le profilage d'utilisateurs, les magasins d'applications en ligne, la distribution numérique d'applications ou de logiciels émanant de tiers.